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Éditeur est exactement "Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, Ville de Montréal"

Site internet | Web | Web | 2003

Audience du 25 février 2003 au Tribunal des droits de la personne. Condamnation de l'expulsion d'un lieu public d'une femme qui allaite.

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, Ville de Montréal

Mots-clés : Droit de la personne, Espace public, Jurisprudence, Tribunal