Allaiter en public Routes du lait

La loi protège l'allaitement en public

Au Canada

Allaiter dans les lieux publics est un droit inaliénable protégé par la Charte canadienne des droits et libertés

Extraits de la charteCour suprême
  • Égalité devant la loi, égalité de bénéfice et protection égale de la loi
    La loi ne fait acception de personne et s’applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’âge ou les déficiences mentales ou physiques. (Article 15(1))
  • Égalité de garantie des droits pour les deux sexes
    Indépendamment des autres dispositions de la présente charte, les droits et libertés qui y sont mentionnés sont garantis également aux personnes des deux sexes. (Article 28)
Selon INFACT Canada, la Cour suprême du Canada n’a pas spécifiquement statué que la discrimination fondée sur l’allaitement est une discrimination fondée sur le sexe. Cependant, elle a statué en 1989 que c’était le cas pour la grossesse.

« […] on ne peut que se demander comment la discrimination fondée sur la grossesse pourrait‑elle être autre chose que de la discrimination fondée sur le sexe ? […] La discrimination fondée sur la grossesse est une forme de discrimination fondée sur le sexe à cause de la réalité biologique que seules les femmes ont la possibilité de devenir enceintes. »
Brooks c. Canada Safeway Ltd., [1989] 1 RCS 1219, 1989 CanLII 96 (CSC) 


Au Québec

Allaiter dans les lieux publics est protégé par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec

Extraits de la charteJurisprudenceHors cour
 Les femmes sont maintenant invitées par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse à régler ce type de litige en médiation.

  • Toute personne a droit à la sauvegarde de sa dignité, de son honneur et de sa réputation. (Article 4)
  • Toute personne a droit à la reconnaissance et à l’exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, l’identité ou l’expression de genre, la grossesse, l’orientation sexuelle, l’état civil, l’âge […]. Il y a discrimination lorsqu’une telle distinction, exclusion ou préférence a pour effet de détruire ou de compromettre ce droit. (Article 10)
  • Nul ne peut, par discrimination, empêcher autrui d’avoir accès aux moyens de transport ou aux lieux publics, tels les établissements commerciaux, hôtels, restaurants, théâtres, cinémas, parcs, terrains de camping et de caravaning, et d’y obtenir les biens et les services qui y sont disponibles. (Article 15)
  • Tout enfant a droit à la protection, à la sécurité et à l’attention que ses parents ou les personnes qui en tiennent lieu peuvent lui donner. (Article 39)
L’allaitement n’est pas un geste d’exhibition, mais plutôt un geste naturel intimement lié à la capacité d’une femme de donner naissance à un enfant.
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c Montréal (Ville), 2003 CanLII 33420 (QC TDP)

[…] En l’absence de tolérance face à l’allaitement dans les endroits publics, les mères qui allaitent se trouvent coupées de la vie en société pour une période pouvant varier de 6 à 12 mois ou même plus. L’exclusion d’une mère d’un endroit public, pour ce motif, peut avoir un impact significatif sur sa détermination à poursuivre l’allaitement… est une exclusion fondée sur le sexe puisque l’allaitement est physiologiquement réservé aux femmes.
Québec (Commission des droits de la personne) c. Lee, 2005 CanLII 35842 (QC TDP)

Hiver 2010 dans un magasin de Trois-Rivières : une femme allaitant son bébé est priée de quitter sous la menace d’appeler la police. Le litige a été réglé en médiation à la satisfaction des deux parties. Clause de non-divulgation de l’accord…
Expulsée d’un commerce parce qu’elle allaitait. Publié le 24 février 2010 par le Nouvelliste

Été 2010 dans un Wal-Mart des Laurentides : une femme allaitante se fait demander d’allaiter ailleurs que dans le rayon pour enfants. Elle porte plainte après avoir discuté avec 2 gérants de l’endroit qui soutienne l’action de l’associée.

Automne 2007 dans un commerce d’un centre d’achat à Québec : une femme allaitant son bébé de 6 mois se fait demander par un commis de sortir du magasin prétextant qu’elle pourrait par son geste choquer des gens. Mécontente de la lettre d’excuses qui mentionne qu’elle n’avait pas bien compris le commis.


Dans les autres provinces

Seules les provinces de l’Ontario et de la Colombie-Britannique incluent spécifiquement les droits des mères qui allaitent dans leurs lois provinciales :

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