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Les aliments pour bébés, les préparations pour nourrissons et le lait maternel vendus au Canada sont soumis aux dispositions de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC) et du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada…
Gouvernement du Canada

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Infant foods, infant formula and human milk sold in Canada are subject to the provisions of the Safe Food for Canadians Act (SFCA) and the Safe Food for Canadians Regulations (SFCR), as well as those of the Food and Drugs Act (FDA) and the Food and…
Gouvernement du Canada

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ASPQ_memoire-renouveau-legislatif_FR_2004.pdf
Texte | PDF | 2004
Cette recommandation s’articule autour du Code international de commercialisation des substituts du lait maternel (OMS) pour lequel nous demandons que la nouvelle Loi fédérale en matière de protection de la santé, donne force à tous ses…
Association pour la santé publique du Québec (ASPQ)

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